JORF n°0078 du 31 mars 2020

Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2020, texte n° 8 :
A l'article 1er, au lieu des mots : « à compter de la publication du présent décret », lire les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2020, texte n° 8 :

A l'article 1er, au lieu des mots : « à compter de la publication du présent décret », lire les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ».