JORF n°0078 du 31 mars 2020

Décret n°2020-358 du 28 mars 2020

Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2020, texte n° 8 :
A l'article 1er, au lieu des mots : « à compter de la publication du présent décret », lire les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ».