Décret n°2020-339 du 24 mars 2020

Article 4

Créé le 28 mars 2020

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2023

Abrogé parDécret n°2023-475 du 19 juin 2023art. 2

En vigueur du samedi 28 mars 2020 au mercredi 21 juin 2023