Abrogé22 juin 2023
Abrogé par Décret n°2023-475 du 19 juin 2023 - art. 2
Créé le 28 mars 2020
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.