Décret n°2020-338 du 26 mars 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 H septdecies

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Ajout d'une obligation de mention sur les documents fiscaux

Résumé. Le décret précise les mentions obligatoires sur les documents des produits soumis à des taxes.

A créé les dispositions suivantes :

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