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Décret n°2020-338 du 26 mars 2020

relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les mentions obligatoires pour les produits taxés

Résumé. Ce décret précise les informations obligatoires à indiquer sur les documents des produits soumis à taxes, comme l'alcool et le tabac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 302 M (Circulation des produits en suspension de droits) quater du code général des impôts ;

Vu l'annexe III au code général des impôts,

Décrète :

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Ajout d'une obligation de mention sur les documents fiscaux

Résumé. Le décret précise les mentions obligatoires sur les documents des produits soumis à des taxes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Exécution d'un décret par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Décret n°2020-338 du 26 mars 2020
Article 1
Article 2