Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111 H septdecies > >
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1 créé
JORF n°0075 du 27 mars 2020
Décret n°2020-338 du 26 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 302 M quater du code général des impôts ;
Vu l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin