Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de mention sur les documents fiscaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H septdecies
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relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 302 M (Circulation des produits en suspension de droits) quater du code général des impôts ;
Vu l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H septdecies
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En vigueur depuis le 28 mars 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin