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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 302 M quater du code général des impôts ;
Vu l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H septdecies
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1 créé
Créé le 28 mars 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin