Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du guichet unique pour les navires
Résumé. Le guichet unique gère désormais l'immatriculation et la francisation des navires, ainsi que les demandes de sorties de flotte et de mutations de propriété.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2 → Version 5
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2