Décret n°2020-295 du 23 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Art. 2

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Extension des missions du guichet unique pour les navires

Résumé. Le guichet unique gère désormais l'immatriculation et la francisation des navires, ainsi que les demandes de sorties de flotte et de mutations de propriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2 → Version 5
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2

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