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Décret n°2020-295 du 23 mars 2020

relatif aux compétences du guichet unique du registre international français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un guichet unique pour la gestion des navires

Résumé. Un guichet unique gère maintenant l'immatriculation et la gestion des navires français, avec deux ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2 (Jaugeage des navires français) et R. 5112-4 (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires) ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 modifié relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français,

Décrète :

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Extension des missions du guichet unique pour les navires

Résumé. Le guichet unique gère désormais l'immatriculation et la francisation des navires, ainsi que les demandes de sorties de flotte et de mutations de propriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2 → Version 5
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Décret n°2020-295 du 23 mars 2020
Article 1
Article 2