JORF n°0068 du 19 mars 2020

Décret n°2020-269 du 17 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-5 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du vendredi 31 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 janvier 2020,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-3 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin