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Décret n°2020-269 du 17 mars 2020

relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des aides sanitaires et sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret précise les règles pour les aides sanitaires et sociales des travailleurs indépendants et confie sa mise en œuvre à certains ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du vendredi 31 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 janvier 2020,

Décrète :

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Précision des aides sanitaires et sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les aides sanitaires et sociales pour les travailleurs indépendants sont désormais mieux précisées dans les règles de cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Décret n°2020-269 du 17 mars 2020
Article 1
Article 2