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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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JORF n°0064 du 15 mars 2020

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 2-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Art. 2-11