Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Article 8

Créé le 16 mars 2020

Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.

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En vigueur du lundi 16 mars 2020 au vendredi 31 janvier 2025