A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. Annexe > >

> -Décret n° 2003-761 du 1 août 2003 > > Art. Annexe > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.