Décret n°2020-231 du 10 mars 2020

Article 2

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Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Exécution du décret de cession immobilière

Résumé. Le décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'exécuter la cession d'un bien immobilier à un euro symbolique.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Source : Légifrance