Décret n°2020-231 du 10 mars 2020

Article 1

Créé le 12 mars 2020

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier
Références
cadastrales
Superficie
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
Surface utile
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
« Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère -
N° Chorus 157095
Section AE
n° 251
7 035 m2 1 700 m2 10 149 990 150 000

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier
Références
cadastrales
Superficie
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
Surface utile
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
« Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère -
N° Chorus 157095
Section AE
n° 251
7 035 m2 1 700 m2 10 149 990 150 000