Créé le 8 mars 2020
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-223 du 7 mars 2020
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2020
Créé le 8 mars 2020
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2020