JORF n°0056 du 6 mars 2020

Article 14

Article 14

Les règles de fonctionnement des commissions consultatives permanentes sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances des commissions consultatives permanentes.


Historique des versions

Version 1

Les règles de fonctionnement des commissions consultatives permanentes sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité.

Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances des commissions consultatives permanentes.