Abrogé par Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 - art. 2
Créé le 5 mars 2020 · Abrogé le 14 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.