Abrogé14 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 - art. 2
Créé le 5 mars 2020
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-190 du 3 mars 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-247 du 13 mars 2020art. 2
En vigueur du jeudi 5 mars 2020 au vendredi 13 mars 2020