Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. D1115-1 > >
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JORF n°0052 du 1 mars 2020
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. D1115-1