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Décret n°2020-183 du 28 février 2020

portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un site national pour l'information multimodale

Résumé. Un site internet devient le point central pour trouver des infos sur les transports en commun.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, notamment son article 3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-2 (Encadrement de la fourniture de données pour l'information des voyageurs) et L. 1115-4 (Accès aux données sur les passages à niveau),

Décrète :

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Création du point d'accès national pour l'information sur les déplacements

Résumé. Le site https://transport.data.gouv.fr devient le point d'accès national pour les services d'information sur les déplacements multimodaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacementsCode des transportsArt. D1115-1 : Portail national d'information sur les déplacements multimodaux
- Code des transports
Sct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. D1115-1

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Exécution du décret sur les services numériques de transport

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Décret n°2020-183 du 28 février 2020
Article 1
Article 2