Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er (Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées).

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Rapport sur les aides aux parents handicapés

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur l'utilisation des aides pour les parents handicapés après un an.

Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er (Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées).

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Source : Légifrance