En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Rapport sur les aides aux parents handicapés
Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er (Ajout d'une aide technique pour la parentalité des personnes handicapées).