Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.