Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application du décret sur l'aide aux professionnels de santé

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la santé d'appliquer les règles pour aider les professionnels de santé à couvrir leurs charges fixes pendant des périodes spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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