Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 (Définition du tournage dans un décret) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aide aux entreprises de production pour les tournages affectés par le Covid-19

Résumé. Les entreprises de production basées en Europe et non en difficulté avant la crise peuvent recevoir une aide pour les tournages annulés ou reportés à cause du Covid-19.

Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 (Définition du tournage dans un décret) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

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