En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux entreprises de production pour les tournages affectés par le Covid-19
Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 (Définition du tournage dans un décret) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.