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Ajout de définitions pour la régulation tarifaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R444-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 · art. 1
Entrée en vigueur des nouvelles règles tarifaires pour les professions réglementées
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 · art. 16
Définitions des termes pour la régulation des tarifs
Code de commerce · art. R444-2 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce