JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 4

Article 4

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.


Historique des versions

Version 2

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 18 janvier 2021

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.