Créé le 1 janvier 2021
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2021, à 131 178 euros.
Décret n°2020-1784 du 30 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2021, à 131 178 euros.