A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5131-13 → Version 2Code du travailArt. R5131-14 → Version 2
- Code du travailArt. R5131-13, Art. R5131-14
Décret n°2020-1783 du 30 décembre 2020
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5131-13, Art. R5131-14