Abrogé1 février 2024
Créé le 1 janvier 2021
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
Article précédent
Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 janvier 2024
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.