JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés