Décret n°2020-1769 du 30 décembre 2020

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour appliquer de nouvelles règles fiscales.

Le présent décret entre en vigueur
.

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