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0I ter

Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

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Article 344 G nonies

Décret n° 2014-1267 du 29 octobre 2014 - Décret n° 2014-1267 du 29 octobre 2014 relatif à l'article L. 223-25-4 du code des assurances

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 344 G octies B

Article 344 G octies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise à jour des informations transfrontières

Résumé Mettez à jour les infos sur les dispositifs transfrontières et envoyez-les en ligne quatre fois par an.

Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.

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Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.