Les charges nettes prévisionnelles mentionnées à l'article 1er (Rémunération de la RATP pour la gestion des infrastructures)Art. 1Rémunération de la RATP pour la gestion des infrastructuresLa RATP est payée par Ile-de-France Mobilités pour gérer les réseaux de métro et de train en Île-de-France, en couvrant tous les coûts prévus. comprennent :
1° L'ensemble des charges courantes d'exploitation, hors dotations aux amortissements, nettes des produits d'exploitation n'entrant pas dans le calcul du chiffre d'affaires ;
2° Les dotations aux amortissements et dépréciations des actifs immobilisés entrant dans la base d'actifs afférents aux activités régulées mentionnées à l'article 4 (Rémunération partielle de la RATP par ses activités non-régulées)Art. 4Rémunération partielle de la RATP par ses activités non-réguléesLa RATP sépare ses revenus et dépenses entre services régulés (métro, RER) et non régulés, et utilise une partie des bénéfices non régulés pour réduire les coûts des services régulés., diminuées des reprises de subventions associées à ces actifs ;
3° Le coût des capitaux engagés nets correspondant à la juste rémunération, nette des produits de placement, des financements externes et de l'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements, calculé dans les conditions prévues à l'article 5 (Calcul du coût des capitaux engagés dans les transports)Art. 5Calcul du coût des capitaux engagés dans les transportsLe décret explique comment calculer le coût des investissements pour les transports en commun, en tenant compte des risques et des subventions..
Les produits, charges nettes et actifs relevant des activités mentionnées à l'article 1er (Rémunération de la RATP pour la gestion des infrastructures)Art. 1Rémunération de la RATP pour la gestion des infrastructuresLa RATP est payée par Ile-de-France Mobilités pour gérer les réseaux de métro et de train en Île-de-France, en couvrant tous les coûts prévus. sont déterminés à partir des comptes séparés mentionnés à l'article L. 2142-16 du code des transports (Séparation comptable obligatoire pour la RATP)Art. L.2142-16Séparation comptable obligatoire pour la RATPLa RATP doit séparer ses comptes pour différentes activités comme le transport et la gestion des infrastructures, avec contrôle par l'Autorité de régulation des transports..
Les charges courantes d'exploitation incluent également une marge appropriée au regard des risques assumés par la RATP dans la gestion technique des actifs détenus par la Société des grands projets.