Créé le 1 janvier 2021
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.