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Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020

relatif au calcul des aides personnelles au logement

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Stabilité de l'abattement forfaitaire pour les aides au logement en 2021

Résumé. En 2021, l'abattement forfaitaire pour les aides au logement ne sera pas augmenté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 823-17 (Calcul de la participation personnelle pour les aides au logement) ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Pas de revalorisation de l'abattement R0 en 2021

Résumé. En 2021, l'abattement forfaitaire R0 pour le calcul des aides au logement ne sera pas augmenté.

Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour les aides au logement), l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Maintien des règles d'aides au logement en 2021

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les aides au logement ne changeront pas au début de l'année 2021.

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 29 décembre 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3