En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de revalorisation de l'abattement R0 en 2021
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour les aides au logement), l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
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