Créé le 1 janvier 2021
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. D823-17 (VT)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021