Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 19 ;
Vu la décision d'exécution n° 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité)Art. 266 quinquies CTaxe intérieure sur la consommation d'électricitéUne taxe sur l'électricité est due par les fournisseurs et les producteurs qui l'utilisent pour leurs besoins, avec des exemptions pour certains usages industriels. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 66 (Ajout d'une référence dans le code des douanes)Art. 66Ajout d'une référence dans le code des douanesL'article ajoute une référence à un point C du 8 dans l'article 7 du code des douanes. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 décembre 2020,
Décrète :