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Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020

fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau tarif de taxe sur l'électricité pour les navires à quai

Résumé. Un nouveau tarif de taxe sur l'électricité pour les navires à quai entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 19 ;

Vu la décision d'exécution n° 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 66 (Ajout d'une référence dans le code des douanes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'une nouvelle taxe sur l'électricité des navires

Résumé. Un nouveau tarif de taxe sur l'électricité pour les navires à quai entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le I de l'article 66 (Ajout d'une référence dans le code des douanes) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2