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Décret n°2020-173 du 27 février 2020

JORF n°0050 du 28 février 2020

Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat

Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat

Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions diverses

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JORF n°0050 du 28 février 2020

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R621-12