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Décret n°2020-1723 du 28 décembre 2020

modifiant la date du transfert de la gestion des corps des agents techniques et techniciens de l'environnement à l'Office français de la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des techniciens de l'environnement

Résumé. Les techniciens de l'environnement seront désormais placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 (Modification des statuts des agents techniques de l'environnement) relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de la mer en date du 1er décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de l'affectation des techniciens de l'environnement

Résumé. Les techniciens de l'environnement sont désormais affectés dans les services sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle à partir du 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1723 du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2