·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES

Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe

Annexe

Article précédent

Article 189

Retour à la section

Chapitre III

Dispositions finales

Article suivant

Article 191

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 190

Article 190

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.