Dans toutes les autres dispositions règlementaires en vigueur, la référence au " décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " et au " décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi " s'entendent comme une référence au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 22-1 > >

> - Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 > > Art. R656-3, Art. R632-4 > >

> - Arrêté du 27 décembre 1996 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > > > > > - Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 > > > > > > > > > > - Arrêté du 27 décembre 1996 > > > > > > > > > >
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