Au 7° de l'article R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».