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Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES

Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe

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Article 153-8

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Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie a son siège à Nouméa.

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