JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 23

Article 23

Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :
1° Deux avocats désignés par le Conseil national des barreaux ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Un membre désigné au titre des usagers dans les conditions prévues à l'article 22.


Historique des versions

Version 1

Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :

1° Deux avocats désignés par le Conseil national des barreaux ;

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un membre désigné au titre des usagers dans les conditions prévues à l'article 22.