Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.