JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 7

Article 7

Les agents civils soumis aux dispositions du présent décret qui perçoivent, à titre individuel, des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent.


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Les agents civils soumis aux dispositions du présent décret qui perçoivent, à titre individuel, des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent.