JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 6

Article 6

L'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger et, le cas échéant, le supplément à l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger sont attribués du jour inclus d'arrivée dans la zone géographique particulièrement exposée ou de début de la mission sensible à l'étranger au jour inclus du départ de cette zone ou de la fin de cette mission à l'étranger.


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Version 1

L'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger et, le cas échéant, le supplément à l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger sont attribués du jour inclus d'arrivée dans la zone géographique particulièrement exposée ou de début de la mission sensible à l'étranger au jour inclus du départ de cette zone ou de la fin de cette mission à l'étranger.