Décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Utilisation du chiffre de la population totale à partir de 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les lois et règlements utiliseront le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2021.

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