Créé le 28 décembre 2020
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2021.