Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-73-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-64 > >
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JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-64