Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de financement des coûts afférents à la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-1, Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité, Art. D612-2