Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-1, Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité, Art. D612-2 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2020
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D612-1, Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité, Art. D612-2