Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-5Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article explique comment le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est financé pour ses dépenses administratives et ses actions sociales., L. 632-2 (Gestion des prestations d'invalidité et de décès pour les travailleurs indépendants)Art. L.632-2Gestion des prestations d'invalidité et de décès pour les travailleurs indépendantsL'article explique comment les prestations d'invalidité et de décès pour les travailleurs indépendants sont gérées par des organismes spécifiques, avec des règles fixées par un protocole et un décret. et L. 635-4-1 (Gestion des prestations de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-4-1Gestion des prestations de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendantsLes prestations de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants sont gérées par des organismes spécifiques, avec des protocoles et financements définis par décret. ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019,
Décrète :