Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-170 du 26 février 2020

relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des prestations de sécurité sociale

Résumé. Le décret change les règles de financement pour la gestion des prestations dans la sécurité sociale et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), L. 632-2 (Gestion des prestations d'invalidité et de décès pour les travailleurs indépendants) et L. 635-4-1 (Gestion des prestations de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de financement des coûts afférents à la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des coûts de gestion et de service des prestations dans la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D612-1 : Financement de la dotation pour le conseil de protection sociale des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternitéCode de la sécurité socialeArt. D612-2 : Répartition des coûts pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Art. D612-1, Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité, Art. D612-2

En vigueur depuis le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Décret n°2020-170 du 26 février 2020
Article 1
Article 2