Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-1, Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité, Art. D612-2 > >
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3 modifiés
JORF n°0050 du 28 février 2020
Décret n°2020-170 du 26 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin